Conditions générales

1 – Objet des présentes conditions générales

Les présentes Conditions générales de prestations, ci-après les « Conditions générales », définissent les conditions applicables aux prestations proposées sous le nom AstraClean.

Elles encadrent notamment les prestations de nettoyage de façades, sols, terrasses, parkings, allées, murs et autres surfaces extérieures ou intérieures convenues avec le client.

Elles s’appliquent aux relations avec les particuliers ainsi qu’avec les entreprises, sous réserve des dispositions légales impératives applicables à certaines catégories de clients.

2 – Statut actuel du projet AstraClean

AstraClean est actuellement un projet en cours de création placé sous la responsabilité de Marouen Lounis.

Responsable du projet : Marouen Lounis
Adresse électronique : info@astraclean.ch
Téléphone : +41 77 909 48 88
Site internet : astraclean.ch

AstraClean ne constitue actuellement pas une société inscrite au registre du commerce et ne possède pas encore de numéro IDE ou de numéro de TVA.

L’identité juridique de la personne ou de l’entité qui fournira effectivement une prestation payante sera indiquée dans le devis, la confirmation de commande ou le contrat correspondant.

Les présentes Conditions générales seront mises à jour avant le commencement officiel des prestations payantes afin d’y intégrer les informations juridiques et commerciales définitives.

3 – Définitions

Dans les présentes Conditions générales :

AstraClean désigne le projet AstraClean et, après le début officiel de l’activité, la personne physique ou morale identifiée dans le devis ou le contrat ;
le client désigne toute personne physique ou morale qui demande, accepte ou bénéficie d’une prestation ;
le consommateur désigne une personne physique qui conclut un contrat pour un usage principalement privé ;
le devis désigne l’offre écrite décrivant notamment la prestation, son prix et ses éventuelles conditions particulières ;
la prestation désigne les travaux et services expressément convenus entre AstraClean et le client ;
le site désigne le site internet accessible à l’adresse astraclean.ch.

4 – Champ d’application

Les présentes Conditions générales s’appliquent à toute prestation pour laquelle elles ont été communiquées au client avant la conclusion du contrat.

Elles complètent le devis, la confirmation de commande et les éventuelles conditions particulières convenues par écrit.

En cas de contradiction, l’ordre de priorité suivant s’applique :

les dispositions légales impératives ;
les conditions particulières expressément acceptées par les parties ;
le devis ou la confirmation de commande ;
les présentes Conditions générales.

Les conditions générales du client ne s’appliquent que si AstraClean les a expressément acceptées par écrit.

5 – Acceptation des Conditions générales

Les Conditions générales doivent être mises à la disposition du client avant l’acceptation du devis ou la conclusion du contrat.

Le client doit pouvoir les consulter, les enregistrer et les imprimer.

L’acceptation du devis peut notamment être effectuée :

par signature manuscrite ou électronique ;
par confirmation écrite envoyée par e-mail ;
par une autre déclaration explicite et vérifiable du client ;
par l’utilisation d’un mécanisme électronique permettant de confirmer l’acceptation.

L’acceptation du devis implique l’acceptation des Conditions générales qui lui ont été valablement communiquées.

6 – Informations disponibles sur le site

Le site présente de manière générale les prestations envisagées sous le nom AstraClean.

Les textes, photographies, vidéos, animations, tarifs indicatifs et autres informations publiés sur le site sont fournis à titre informatif.

Ils ne constituent pas une offre contractuelle ferme ni une garantie de prix, de délai, de disponibilité ou de résultat.

Seuls le devis accepté, les éventuelles conditions particulières et les présentes Conditions générales déterminent l’étendue de la prestation contractuelle.

7 – Demande de contact ou de devis

Le client peut transmettre une demande au moyen du formulaire du site, par e-mail, par téléphone ou par tout autre moyen accepté par AstraClean.

L’envoi d’une demande, d’un message, d’une photographie ou d’un formulaire ne constitue pas à lui seul la conclusion d’un contrat.

Une demande de devis ne crée aucune obligation pour AstraClean d’accepter la prestation ou de présenter une offre.

AstraClean peut demander des informations supplémentaires avant d’établir un devis.

8 – Informations communiquées par le client

Le client s’engage à transmettre des informations exactes, actuelles et suffisamment complètes pour permettre l’évaluation de la demande.

Il doit notamment signaler, lorsqu’ils sont connus :

la nature de la surface à traiter ;
son ancienneté et son état général ;
les traitements ou produits précédemment appliqués ;
les fissures, joints fragiles, décollements ou autres défauts existants ;
les contraintes d’accès ;
les restrictions relatives à l’eau, à l’électricité ou à l’évacuation des eaux ;
la présence de matériaux fragiles, historiques, protégés ou particuliers ;
tout élément susceptible d’influencer la sécurité ou l’exécution de la prestation.

AstraClean ne répond pas des conséquences directement provoquées par une information essentielle incorrecte, incomplète ou dissimulée par le client, sous réserve d’une faute qui lui serait personnellement imputable.

9 – Photographies transmises avant le devis

Le client peut transmettre volontairement des photographies afin d’aider AstraClean à comprendre la demande et à préparer une estimation.

Les photographies ne remplacent pas nécessairement une inspection sur place.

Certains défauts, risques ou caractéristiques techniques peuvent ne pas être visibles sur une photographie.

AstraClean peut modifier ou retirer une estimation lorsque la réalité constatée sur place diffère sensiblement des informations communiquées.

10 – Visite et inspection préalable

AstraClean peut demander à visiter les lieux avant de confirmer une intervention.

Cette visite peut notamment servir à :

identifier la nature du support ;
évaluer son état et sa résistance ;
déterminer les accès disponibles ;
évaluer les mesures de protection nécessaires ;
choisir la méthode et le matériel adaptés ;
identifier les risques de dégradation ;
confirmer ou adapter le prix envisagé.

Une inspection visuelle ne garantit pas la détection de tous les défauts cachés ou internes du support.

11 – Établissement du devis

Le devis décrit, dans la mesure nécessaire :

la surface ou la zone concernée ;
la nature générale de la prestation ;
les éventuelles exclusions ;
le prix ou la méthode de calcul du prix ;
les conditions particulières ;
l’éventuel acompte ;
les modalités de paiement ;
la période ou la date d’intervention envisagée ;
la durée de validité du devis.

Les travaux ou services qui ne figurent pas dans le devis ne sont pas compris dans la prestation, sauf accord écrit contraire.

12 – Durée de validité du devis

Sauf indication différente dans le document concerné, un devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.

Après l’expiration de ce délai, AstraClean peut maintenir, modifier ou retirer son offre.

L’acceptation tardive d’un devis ne forme un contrat que si AstraClean confirme expressément qu’elle accepte encore de l’exécuter aux conditions initiales.

13 – Conclusion du contrat

Le contrat est conclu lorsque :

le client a accepté le devis et les Conditions générales qui lui ont été communiquées ;
AstraClean a confirmé l’acceptation de la demande ou la planification de la prestation ;
les éventuelles conditions préalables indiquées dans le devis ont été remplies.

Une confirmation automatique de réception du formulaire ne constitue pas une acceptation contractuelle.

Lorsque le devis prévoit un acompte préalable, AstraClean peut subordonner la réservation ou le début de l’intervention à la réception de cet acompte.

14 – Étendue de la prestation

AstraClean exécute uniquement les travaux convenus dans le devis ou dans un accord écrit ultérieur.

Le client comprend qu’une prestation de nettoyage n’équivaut pas à :

une rénovation complète du support ;
une réparation de fissures ou de joints ;
un remplacement de matériaux détériorés ;
une restauration architecturale ou patrimoniale ;
un traitement d’étanchéité ;
une élimination garantie de toutes les taches, marques ou décolorations.

Toute prestation supplémentaire doit faire l’objet d’un accord complémentaire.

15 – Modification de la prestation

Toute modification demandée par le client après l’acceptation du devis peut entraîner :

une modification du prix ;
un changement de méthode ;
un report de la date d’intervention ;
une prolongation de la durée des travaux ;
l’établissement d’un devis complémentaire.

AstraClean n’est tenu d’exécuter une modification qu’après l’avoir acceptée.

16 – Travaux supplémentaires et circonstances imprévues

Si des circonstances non visibles ou non prévisibles apparaissent pendant l’intervention, AstraClean en informe le client dans la mesure du possible.

Il peut notamment s’agir :

d’un support plus fragile que prévu ;
d’un revêtement qui se décolle ;
de fissures ou de joints fortement dégradés ;
de salissures nécessitant un traitement différent ;
d’un accès insuffisant ou dangereux ;
d’une installation d’eau ou d’électricité inutilisable ;
d’une contrainte environnementale ou de sécurité imprévue.

AstraClean peut proposer une modification de la prestation, un travail supplémentaire ou l’arrêt de l’intervention.

Sauf nécessité urgente destinée à prévenir un dommage ou un danger, les prestations supplémentaires payantes nécessitent l’accord du client.

17 – Prix

Les prix applicables sont ceux figurant dans le devis accepté.

Le devis précise, selon la situation, si le prix est :

forfaitaire ;
calculé selon la surface ;
calculé selon le temps consacré ;
calculé selon le matériel ou les produits utilisés ;
soumis à une autre méthode de calcul convenue.

Les éventuels frais supplémentaires, déplacements, locations de matériel, protections particulières ou traitements spéciaux doivent être indiqués dans le devis ou acceptés ultérieurement.

La situation relative à la TVA sera précisée dans les documents commerciaux lorsque l’activité officielle aura commencé.

18 – Facturation et paiement

Les prestations sont en principe facturées après leur exécution, sauf disposition différente prévue dans le devis.

Les modalités de facturation, les moyens de paiement acceptés et le délai de paiement seront indiqués dans le devis, la confirmation de commande ou la facture.

AstraClean étant actuellement un projet en cours de création, aucune modalité générale définitive de paiement n’est encore fixée.

Aucun paiement n’est actuellement encaissé directement au moyen du site internet.

Les présentes Conditions générales seront mises à jour avant le commencement officiel des prestations payantes afin d’y intégrer, lorsque cela sera nécessaire, les modalités générales de facturation, les moyens de paiement et les conséquences d’un retard.

19 – Acompte

Selon la nature, l’importance, la durée ou les coûts préparatoires de l’intervention, AstraClean peut demander un acompte.

Le montant, l’échéance, le moyen de paiement et les conditions de remboursement de l’acompte sont indiqués dans le devis.

AstraClean peut attendre la réception de l’acompte avant :

de réserver définitivement une date ;
de commander du matériel ;
de louer un équipement ;
de commencer la prestation.

20 – Planification de l’intervention

Les dates et horaires annoncés sont confirmés selon les disponibilités, les conditions d’accès, les conditions météorologiques et les contraintes techniques.

Sauf engagement écrit contraire, une date ou une durée estimée ne constitue pas une garantie absolue.

AstraClean informe le client dans un délai raisonnable lorsqu’un changement important de planification devient nécessaire.

21 – Annulation ou report demandé par le client

Le client doit informer AstraClean d’une annulation ou d’une demande de report au moins 48 heures avant le début prévu de l’intervention.

L’annulation ou le report doit être communiqué par téléphone ou par e-mail et être confirmé de manière vérifiable.

En cas d’annulation tardive, AstraClean peut demander le remboursement des frais raisonnables et effectivement engagés lorsque cette possibilité et ses modalités ont été indiquées dans le devis ou convenues avec le client.

Aucun forfait automatique d’annulation n’est actuellement appliqué s’il n’a pas été annoncé et accepté avant la conclusion du contrat.

22 – Report pour raisons météorologiques

Les prestations extérieures peuvent dépendre des conditions météorologiques.

AstraClean peut reporter ou interrompre une intervention notamment en cas :

de pluie importante ;
de gel ou de risque de gel ;
de fortes chaleurs ;
de vent important ;
d’orage ;
de conditions compromettant le résultat, la sécurité ou la protection du support.

Un report raisonnablement justifié par les conditions météorologiques ne donne pas droit à une indemnité.

Une nouvelle date est convenue dès que les conditions le permettent.

23 – Force majeure et événements indépendants de la volonté des parties

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution provoqué par un événement raisonnablement indépendant de sa volonté.

Peuvent notamment être concernés :

les événements naturels importants ;
les décisions des autorités ;
les restrictions de circulation ou d’accès ;
les pannes générales d’eau ou d’électricité ;
les accidents ou urgences médicales ;
les perturbations majeures de transport ou d’approvisionnement ;
les situations présentant un risque sérieux pour la sécurité.

La partie empêchée informe l’autre partie dès que raisonnablement possible.

Si l’empêchement se prolonge et prive durablement le contrat de son intérêt, les parties recherchent une solution raisonnable, notamment un report, une adaptation ou une résiliation des prestations non exécutées.

24 – Obligations générales du client

Le client doit coopérer de bonne foi et permettre l’exécution correcte de la prestation.

Il doit notamment :

fournir les informations nécessaires ;
garantir l’accès aux surfaces convenues ;
signaler les risques et particularités connus ;
obtenir les autorisations nécessaires ;
respecter les consignes de sécurité ;
éviter toute intervention susceptible de gêner ou de mettre en danger les travaux ;
informer les autres occupants ou utilisateurs des lieux lorsque cela est nécessaire.

25 – Préparation et dégagement des surfaces

Avant l’arrivée d’AstraClean, le client doit dégager raisonnablement les surfaces et les accès concernés.

Selon la prestation, cela peut notamment comprendre :

le déplacement des meubles légers ;
le retrait des objets décoratifs ;
le déplacement des véhicules ;
la protection ou le retrait des équipements sensibles ;
la fermeture des portes et fenêtres ;
la sécurisation des animaux domestiques ;
l’interdiction d’accès aux enfants et aux personnes non autorisées.

Les objets lourds, fixes ou impossibles à déplacer doivent être signalés avant l’intervention.

Si les lieux ne sont pas suffisamment préparés, AstraClean peut :

adapter la prestation ;
exclure certaines zones ;
reporter l’intervention ;
facturer un travail supplémentaire préalablement accepté.

26 – Mise à disposition de l’eau et de l’électricité

Sauf disposition contraire du devis, le client met gratuitement à disposition :

un raccordement à l’eau compatible et fonctionnel ;
une alimentation électrique compatible, sécurisée et suffisamment proche ;
les accès nécessaires à ces installations.

Le client doit informer AstraClean de toute limitation, interdiction ou particularité concernant les installations.

Lorsque l’eau, l’électricité ou une autre ressource doit être fournie par AstraClean, les conditions et les éventuels frais correspondants sont précisés dans le devis.

27 – Autorisations et droits sur les lieux

Le client confirme qu’il est autorisé à commander les travaux sur les surfaces concernées.

Il lui appartient notamment d’obtenir, lorsque cela est nécessaire :

l’accord du propriétaire ;
l’accord de la copropriété ou de la régie ;
les autorisations administratives ;
les autorisations d’accès ;
les éventuelles restrictions relatives aux bâtiments protégés ou classés.

AstraClean peut demander une preuve de l’autorisation avant de commencer les travaux.

28 – Sécurité des lieux

Le client doit informer AstraClean des dangers particuliers présents sur le site.

Il peut notamment s’agir :

d’installations électriques défectueuses ;
de sols instables ou glissants ;
de produits dangereux ;
de matériaux contenant potentiellement de l’amiante ou d’autres substances nocives ;
de zones présentant un risque de chute ;
de canalisations, câbles ou équipements cachés ;
de contraintes liées à la circulation de véhicules ou de personnes.

AstraClean peut suspendre ou refuser une prestation lorsque les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

29 – État des surfaces et défauts préexistants

Avant l’intervention, le client doit signaler les défauts connus du support.

Les défauts préexistants peuvent notamment comprendre :

les fissures ;
les joints friables ou manquants ;
les pierres poreuses ou instables ;
les peintures ou crépis qui se décollent ;
les revêtements fragilisés ;
les infiltrations ;
les réparations anciennes ;
les défauts d’étanchéité ;
les surfaces déjà attaquées par des produits chimiques ;
les éléments mal fixés.

Une intervention de nettoyage peut révéler ou accentuer visuellement un défaut qui existait déjà, notamment lorsque la saleté le masquait.

AstraClean peut documenter l’état initial de la surface avant de commencer la prestation.

30 – Supports fragiles ou particuliers

Certains supports nécessitent une méthode, une pression, une température ou un traitement particulier.

AstraClean peut notamment :

effectuer un essai sur une zone limitée ;
réduire la pression ;
changer de buse ou de matériel ;
exclure certaines zones ;
recommander l’intervention préalable d’un spécialiste ;
refuser une méthode susceptible de provoquer un dommage disproportionné.

Pour les bâtiments historiques, classés, fragiles ou présentant des matériaux particuliers, AstraClean peut exiger un avis technique ou une autorisation préalable.

31 – Choix de la méthode de travail

AstraClean choisit la méthode et les réglages qu’il estime raisonnablement adaptés au support, à la salissure, aux conditions et aux objectifs convenus.

La pression maximale annoncée pour un appareil ne correspond pas nécessairement à la pression réellement appliquée sur la surface.

AstraClean peut réduire, adapter ou interrompre le traitement afin de protéger le support ou d’assurer la sécurité.

32 – Résultat de la prestation

AstraClean s’engage à exécuter la prestation avec le soin raisonnablement attendu d’un professionnel.

Le résultat dépend notamment :

de la nature et de la porosité du support ;
de son ancienneté ;
de son entretien précédent ;
du type de salissure ;
de la profondeur des taches ;
des traitements antérieurs ;
des conditions météorologiques ;
des dégradations préexistantes.

Sauf engagement écrit particulier, AstraClean ne garantit pas :

la disparition complète de toutes les taches ;
le retour à l’apparence exacte d’origine ;
une uniformité parfaite de la couleur ;
l’élimination définitive des mousses, algues ou dépôts ;
l’absence de réapparition future des salissures ;
un résultat identique aux photographies illustratives du site.

33 – Produits et traitements

Lorsque des produits complémentaires sont nécessaires, leur utilisation est adaptée à la nature du support et aux conditions de la prestation.

Le client doit informer AstraClean de toute sensibilité particulière connue concernant :

les végétaux ;
les animaux ;
les matériaux ;
les installations ;
les restrictions environnementales ;
les personnes présentes sur les lieux.

Les éventuels traitements spéciaux ou produits non compris dans le nettoyage standard sont indiqués dans le devis.

34 – Gestion des eaux et protection de l’environnement

Les parties collaborent afin que l’intervention respecte les contraintes applicables en matière d’évacuation des eaux, de protection des installations et de sécurité.

Le client doit signaler les règles particulières applicables au bâtiment, à la parcelle ou au site industriel.

AstraClean peut adapter ou interrompre la prestation lorsque les conditions d’évacuation ou de récupération des eaux ne permettent pas une exécution raisonnable ou conforme.

35 – Interruption ou refus d’intervention

AstraClean peut interrompre, reporter ou refuser une intervention lorsque :

la sécurité des personnes ou des biens n’est pas assurée ;
le support présente un risque de dommage excessif ;
les accès nécessaires ne sont pas disponibles ;
le client ne respecte pas ses obligations essentielles ;
les installations d’eau ou d’électricité sont inadaptées ;
une autorisation nécessaire fait défaut ;
les conditions météorologiques empêchent raisonnablement le travail ;
la prestation demandée paraît illicite ou contraire aux règles de sécurité.

Lorsque cela est possible, AstraClean informe le client du motif et propose une solution adaptée.

36 – Fin de l’intervention et vérification

Lorsque cela est raisonnablement possible, le client ou son représentant est invité à vérifier la prestation à la fin de l’intervention.

Les éventuelles observations concernant des défauts immédiatement visibles doivent être signalées sans délai afin de permettre leur examen.

La vérification commune n’empêche pas le client de signaler ultérieurement un défaut qui n’était pas raisonnablement identifiable au moment de la réception.

37 – Réclamations

Toute réclamation doit être communiquée à AstraClean dès que le problème est constaté.

Les défauts apparents doivent, dans la mesure du possible, être signalés immédiatement à la fin de l’intervention.

Les défauts non apparents doivent être signalés dès leur découverte.

La réclamation doit contenir les informations permettant d’identifier et d’examiner le problème, notamment :

le nom du client ;
la date de l’intervention ;
la surface concernée ;
une description précise ;
des photographies lorsque cela est utile.

AstraClean doit disposer d’une possibilité raisonnable d’examiner le problème et, lorsqu’une correction est justifiée et possible, de proposer une solution appropriée.

Les droits impératifs du client demeurent réservés.

38 – Responsabilité d’AstraClean

AstraClean répond des dommages directs dont le client démontre qu’ils ont été causés par une violation fautive des obligations contractuelles.

AstraClean ne répond pas des dommages résultant exclusivement :

d’un défaut préexistant du support ;
d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client ;
du non-respect des consignes données au client ;
d’une intervention ultérieure effectuée par un tiers ;
d’un événement de force majeure ;
de l’usure normale ou de l’ancienneté du matériau ;
d’une réaction imprévisible d’un traitement ou produit précédemment appliqué ;
du déplacement, de la détérioration ou de la perte d’un objet que le client devait retirer ou protéger.

Aucune clause des présentes Conditions générales n’exclut une responsabilité qui ne peut pas être exclue en vertu du droit suisse.

Les limitations prévues ne s’appliquent notamment pas en cas de faute intentionnelle ou de faute grave dans la mesure prévue par la loi.

39 – Responsabilité du client

Le client répond des dommages ou frais provoqués par :

une information essentielle incorrecte ou dissimulée ;
l’absence d’une autorisation nécessaire ;
un accès dangereux non signalé ;
une installation défectueuse mise à disposition ;
le non-respect des consignes de sécurité ;
l’intervention d’une personne non autorisée pendant les travaux.

La responsabilité du client suppose que le dommage ou le coût lui soit juridiquement imputable.

40 – Auxiliaires et prestataires tiers

AstraClean peut recourir à des auxiliaires ou à des prestataires qualifiés lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la prestation.

Le recours à un tiers ne modifie pas les droits du client à l’égard de la personne ou de l’entité identifiée comme cocontractant dans le devis.

Les prestations spécialisées qui doivent être commandées directement par le client à un tiers font l’objet d’un accord séparé.

41 – Photographies avant et après l’intervention

AstraClean peut proposer de prendre des photographies avant, pendant ou après l’intervention afin de :

documenter l’état initial ;
suivre l’exécution des travaux ;
constater le résultat ;
traiter une éventuelle réclamation.

L’utilisation de photographies à des fins publicitaires, commerciales, de portfolio, de réseaux sociaux ou de publication sur le site nécessite l’accord préalable du client.

Un refus d’autoriser la publication des photographies n’empêche pas la réalisation de la prestation.

Dans la mesure du possible, les photographies publiées ne doivent pas permettre d’identifier inutilement des personnes, des adresses ou d’autres informations privées.

42 – Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité d’AstraClean et au droit suisse applicable.

Elles peuvent notamment être utilisées afin de :

traiter la demande ;
établir et suivre le devis ;
organiser l’intervention ;
communiquer avec le client ;
établir les documents contractuels et comptables ;
protéger le site contre les abus ;
constater, exercer ou défendre des droits.

Politique de confidentialité : Consulter la Politique de confidentialité

43 – Communications électroniques

Les parties acceptent que les communications courantes puissent être effectuées par e-mail.

Le client doit fournir une adresse électronique valable et informer AstraClean de toute modification.

Le client est invité à vérifier ses dossiers de courriers indésirables lorsqu’il attend un devis ou une confirmation.

Une communication électronique est considérée comme reçue lorsqu’elle est accessible dans le système du destinataire, sous réserve de la preuve d’une erreur de transmission.

44 – Absence de droit général de révocation

Le droit suisse ne prévoit pas de droit général de révocation applicable à toute prestation demandée ou acceptée par voie électronique.

Les éventuels droits impératifs de révocation prévus par la loi dans des situations particulières demeurent toutefois réservés.

Lorsqu’un droit légal de révocation s’applique, le client reçoit les informations nécessaires conformément aux exigences légales.

45 – Propriété intellectuelle

Les devis, textes, méthodes de présentation, photographies, documents et éléments graphiques fournis par AstraClean restent protégés par les droits applicables.

Le client peut utiliser un devis pour évaluer et accepter la prestation concernée.

Il ne peut pas, sans autorisation :

publier le devis ;
le modifier afin de tromper un tiers ;
reproduire les contenus du site à des fins commerciales ;
utiliser le logo ou les photographies d’AstraClean comme s’ils lui appartenaient.

46 – Confidentialité

Chaque partie traite de manière raisonnablement confidentielle les informations non publiques reçues dans le cadre de la préparation ou de l’exécution de la prestation.

Cette obligation ne concerne pas les informations :

déjà publiques sans violation d’une obligation ;
déjà connues légitimement par le destinataire ;
devant être communiquées en vertu de la loi ;
nécessaires à l’exécution du contrat ou à la défense de droits.

47 – Droit applicable

Les relations contractuelles sont soumises au droit suisse.

Les dispositions impératives protégeant les consommateurs demeurent réservées.

48 – Tribunal compétent

Les tribunaux compétents sont déterminés conformément au droit suisse applicable.

Les fors impératifs, notamment ceux applicables aux contrats conclus avec des consommateurs, demeurent réservés.

Une éventuelle convention de for applicable à un client professionnel doit être expressément indiquée dans le devis ou le contrat et respecter les conditions légales.

49 – Règlement amiable des différends

Avant d’engager une procédure, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable.

Le client peut adresser sa réclamation à :

AstraClean
E-mail : info@astraclean.ch
Téléphone : +41 77 909 48 88

50 – Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions générales est déclarée totalement ou partiellement invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables.

La disposition concernée est remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valable se rapprochant de son objectif économique et juridique initial.

51 – Renonciation ponctuelle

Le fait pour une partie de ne pas exercer immédiatement un droit ne signifie pas qu’elle renonce définitivement à ce droit.

Toute renonciation doit être interprétée de manière limitée à la situation concernée.

52 – Modification des Conditions générales

AstraClean peut modifier les présentes Conditions générales afin de tenir compte :

du lancement officiel de l’activité ;
de la création de la structure juridique ;
des modalités définitives de facturation et de paiement ;
de l’évolution des prestations ;
de changements techniques ou légaux ;
des recommandations d’un conseiller juridique.

La version applicable à un contrat est celle qui a été communiquée au client avant son acceptation, sauf modification expressément acceptée par les parties.

Dernière mise à jour : [DATE]

53 – Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions générales :

Projet AstraClean
Responsable : Marouen Lounis
E-mail : info@astraclean.ch
Téléphone : +41 77 909 48 88